Conditions générales de vente

Généralités

Sauf stipulation contraire explicite et écrite, les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes conventions, offres et commandes ainsi qu’à toutes livraisons et ventes qui en découlent, conclues ou passées entre BIMETALS SCRL (ci-après « BIMETALS ») et un « client ».
La commande du client emporte son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur toutes autres conditions générales.

 

Annulation de commande – résolution

En cas de non-respect par le client de ses engagements, BIMETALS est en droit d’annuler la commande et de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Aucune commande ne peut être annulée par le client. En cas de violation de cette obligation, le client sera redevable d’une indemnité correspondant aux dépenses engagées et aux prestations d’ores et déjà exécutées au jour de l’annulation et, plus généralement, à toute autre conséquence directe ou indirecte résultant de l’annulation.

Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sont pas garantis et ne confèrent dès lors aucun recours au client en cas de dépassement de ces délais.
En cas de cas de force majeure tel que grèves, intempéries, ou toute autre cause indépendante de notre volonté et affectant la livraison des marchandises commandées, BIMETALS sera dispensé partiellement ou totalement du respect des délais de livraison convenus. Le client ne peut invoquer ces évènements pour réclamer des dommages et intérêts ou pour demander la résiliation du contrat.

 

Prix et payement

Sauf stipulation contraire explicite et écrite, toutes nos factures sont payables dans les 30 jours à compter de leur réception.
Les prix s’entendent nets, libres de toute taxe ou imposition quelconque.
Aucune quittance ne sera valable que si elle est revêtue d’une signature autorisée.
En cas de retard de paiement, les sommes dues seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable du client, majorées d’intérêts de retard au taux de 8% l’an. Les sommes dues seront également, le cas échéant, majorées de 12,5%, à titre de clause pénale forfaitaire avec un minimum de 125 EUR, le tout sans préjudice du paiement des intérêts prévus ci-avant.
En cas de défaut de paiement, nous nous réservons par ailleurs le droit de résilier tout contrat ou commande en cours.

Garantie

Les pièces doivent être vérifiées par le client à leur livraison.
Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux pièces manquantes et/ou aux non-conformités apparentes doit être formée dès leur découverte et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours de la livraison concernée. Passé ce délai, le client sera définitivement déchu de tout droit à garantie à ce titre et une réclamation ne pourra plus être introduite.
En cas de vices cachés, le client ne bénéficiera de la garantie que pour autant qu’il ait averti BIMETALS du vice dans les 24 heures qui suivent sa découverte ou dans les 24 heures qui suivent le moment à partir duquel il  aurait raisonnablement pu en prendre connaissance. En outre, les réclamations, réserves ou contestations concernant des vices cachés doivent être formées dans un délai de six mois à dater de la livraison des pièces. Passé ce délai, le client sera définitivement déchu de tout droit à garantie et une réclamation ne pourra plus être introduite.
Le client doit par ailleurs fournir la justification quant à la réalité des non-conformités invoquées.
Sauf cas de faute lourde ou de dol, la garantie consiste exclusivement (i) à remédier ou à faire remédier par un tiers à toute non-conformité éligible à la garantie conformément au présent article ou (ii) à procéder au remplacement de la pièce. Ce n’est que si il n’est pas possible de remédier au vice ou de remplacer la pièce que le client pourra, le cas échéant, être remboursé à concurrence de la valeur de la pièce non-conforme.

Responsabilité

BIMETALS ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des conséquences résultant d’un fait, omission ou comportement du client ou d’un tiers.

 

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises livrées.
La livraison des pièces n’entraine en aucun cas transfert au client des droits de propriété que nous détenons éventuellement sur les études de fabrication, logiciels, recherches quelconques et brevets. Le client s’engage par conséquent à garder confidentielles les informations de toute nature, écrites ou non écrites, telles que plans industriels, schémas, explications techniques, qui lui seront communiqués par la fonderie à quelque titre que ce soit.

Protection propriété intellectuelle

SEGBOX® a été enregistré auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en tant que marque communautaire.
La vente de ce produit par BIMETALS n’entraine en aucun cas transfert de son droit de propriété intellectuelle. Le client s’interdit dès lors tout acte susceptible de porter atteinte à un tel droit.
Lors de l’usage de ladite marque dans la vie des affaires, le client veillera notamment à ne pas porter atteinte à la réputation de la marque.

 

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de contestation quant à l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, les parties soumettront leur différend à la médiation. En cas d’échec de la médiation, seuls les cours et tribunaux de Liège sont compétents pour connaitre de ladite contestation.